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F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le certificat de compétence de la catégorie 133 «préposé à l’installation de tout système d’évacuation», délivré en vertu de l’Ordonnance sur les certificats de compétence en matière de gaz et en vigueur le 1er janvier 2008, tient lieu, à compter de cette date, du certificat de qualification en technique d’appareils au gaz, classe 1 limité aux systèmes d’évacuation (TAG-1-L-SÉ) et il demeure valide jusqu’à la date de l’anniversaire de naissance de son titulaire en 2009.
D. 280-2006, a. 40.
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